Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX ANNONCEURS
(PROFESSIONNELS et ASSOCIATIONS)


Valables à partir du 16/11/17


La société QFOA - QUOI FAIRE OÙ ALLER édite le site internet www.quoifaireoualler.fr qui est une plateforme d’information, de référencement et de mise en relation entre les utilisateurs du site internet et des annonceurs leur proposant des activités de tourisme et de loisirs.


IMPORTANT :
 

 

Veuillez lire attentivement ces conditions générales de Vente : elles définissent les conditions et modalités de mise en ligne d’Annonces pour des Evénements, que vous acceptez en publiant sur la plateforme QFOA www.quoifaireoualler.fr.

 

Vous reconnaissez que les présentes Conditions Générales de Vente sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les présentes Conditions Générales, vous n’êtes pas autorisé à publier d’Annonces sur la plateforme QFOA www.quoifaireoualler.fr.

 


ARTICLE 1. DEFINITIONS


Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier, dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification suivante :

Annonce : désigne les Evénements publiés par les Annonceurs sur le Site Internet.

Annonceurs : désignent les sociétés ou associations évoluant dans les domaines des loisirs ou du tourisme qui promeuvent leurs Evénements en postant des Annonces sur le Site Internet et qui en assurent la réalisation directement auprès de l’Utilisateur.

Conditions Générales de Vente : désignent les présentes conditions générales de vente que l’Annonceur déclare accepter.

Conditions Générales d’Utilisation : désignent les conditions générales que l’Utilisateur et l’Annonceur déclarent accepter et qui régissent l’utilisation du Site Internet.

Compte Annonceur : désigne l’espace mis à la disposition de l’Annonceur grâce à un identifiant et un mot de passe, lui permettant de publier des Annonces pour des Evénements et de gérer ses Annonces.

Identifiant : désigne l’adresse e-mail de l’Annonceur représentant sa structure. C'est également cette adresse e-mail que le site QFOA.fr utilisera si besoin pour entrer en contact avec les Annonceurs.

Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

Evénements : désignent les activités ou les structures, gérées par les Annonceurs et qui sont promues et proposées par ces derniers sur le Site Internet. Ces événements doivent être en rapport avec les domaines du tourisme, des loisirs ou plus largement celui des divertissements.

Jetons : désignent la monnaie virtuelle acquise par l’Annonceur dans les conditions définies à l’article 6 et lui permettant de payer les publications de ses Annonces.

QFOA ou QUOI FAIRE OÙ ALLER : désigne la société QFOA - QUOI FAIRE OÙ ALLER qui édite le Site Internet au travers duquel elle propose aux Utilisateurs des Evénements fournis par les Annonceurs. Ses coordonnées complètes figurent à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

Services : désignent le service de publication d’Annonces et le service de mise en relation entre les Utilisateurs et les Annonceurs offerts par QFOA via le Site Internet.

Site Internet : désigne l’infrastructure accessible à l'adresse www.quoifaireoualler.fr conçue et exploitée par QFOA.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou personne morale dûment représentée ayant la capacité de contracter, qui navigue sur le Site Internet à des fins non professionnelles et qui s’est engagée à respecter les Conditions Générales d’Utilisation.

 

ARTICLE 2. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions, restrictions et obligations que l’Annonceur accepte en utilisant le Site Internet et en publiant ses Annonces.

La publication d’une Annonce implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Annonceur aux présentes Conditions Générales de Vente et notamment aux limitations de garantie et de responsabilité établies ci-après.

Les présentes Conditions Générales de Vente n’ont pas vocation à régir les conditions applicables aux éventuelles ventes conclues entre les Annonceurs et les Utilisateurs, lesquelles seront régies par les propres conditions des Annonceurs, sans intervention de QFOA.

 

ARTICLE 3. PRESENTATION DE QFOA

QFOA est un portail spécialisé dans le domaine des activités de loisir et de tourisme qui a pour vocation de permettre à des Annonceurs de promouvoir leurs Evénements.

Le site internet permet aux Annonceurs de présenter aux Utilisateurs leurs Evènements et aux Utilisateurs de prendre connaissance des Evènements proposés. Les Utilisateurs pourront prendre contact directement avec les Annonceurs pour plus de renseignements ou pour s'inscrire à un Evènement.

Le Site Internet a pour objet de mettre en relation les Annonceurs et les Utilisateurs via un système de référencement proposé par QFOA.

Les Evénements référencés sur le Site Internet sont ceux proposés et publiés par les Annonceurs.

Les Annonces doivent contenir un certain nombre de critères objectifs, les informations essentielles sur ces Evénements et le coût éventuel de l’Evénement.

 

ARTICLE 4. CREATION D’UN COMPTE ANNONCEUR

4.1. Création du Compte Annonceur

L’accès aux Services offerts par QFOA nécessite la création d’un Compte Annonceur par l’Annonceur.

La création d'un Compte Annonceur est un préalable indispensable à toute publication et tout référencement d’Annonces sur le Site Internet.

Dans le cadre de la création de son Compte Annonceur l’Annonceur sera invité à fournir les informations listées à l’onglet « Création de Compte ».

Pour créer un Compte Annonceur, l’Annonceur devra accepter les Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation en cochant les cases prévues à cet effet.

Un e-mail sera adressé à l’Annonceur afin de lui confirmer la prise en compte de son inscription. Pour finaliser l’inscription et activer son compte, l’Annonceur devra cliquer sur le lien contenu dans cet e-mail.

Le Compte Annonceur permet à l’Annonceur de se publier des Evénements.

Le Compte Annonceur est strictement personnel et les autres Annonceurs ou Utilisateurs n’y auront pas accès.

L’Annonceur garantit que les données communiquées, au moment de la création de son Compte Annonceur et par la suite, à caractère obligatoire ou optionnel, sont exactes, sincères et conformes à la réalité.

QFOA ne pourra en aucun cas être responsable de la fourniture de fausses informations par l’Annonceur ou de leurs conséquences.

4.2. Identifiants 

L’Annonceur reconnaît que les informations communiquées dans le cadre de la création d’un Compte Annonceur et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers.

En aucun cas, QFOA ne pourra être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité de l’Annonceur étant donné qu'elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes accédant et s’inscrivant sur le Site Internet.

Pour préserver la qualité du Site Internet, en cas de doute sur l’exactitude des informations fournies par l’Annonceur, QFOA se réserve le droit de demander un justificatif officiel concernant son identité et/ou son activité à l’Annonceur mis en cause et/ou de suspendre son accès au Compte Annonceur pendant le temps des vérifications nécessaires. En l’absence de communication des justificatifs demandés ou si le caractère inexact des données était avéré, l’Annonceur ne pourra pas s’inscrire.

L’Annonceur est seul responsable de l’utilisation de son Compte Annonceur, ainsi que de toutes actions et déclarations réalisées via son Compte Annonceur et garantit à ce titre QFOA contre toute demande.

Pour optimiser la sécurité de l’accès à son Compte Abonné, il est recommandé à l’Annonceur de :

4.3. Modification du Compte Annonceur

L’Annonceur pourra mettre à jour les informations fournies pour la création de son Compte Annonceur à tout instant, à l’exception de l’adresse e-mail utilisée pour la création du Compte, en se rendant à l’onglet « Mes Données Personnelles » accessible depuis l’espace « Mon Compte ».

4.4. Suppression du Compte Annonceur

QFOA pourra suspendre temporairement ou résilier définitivement toute inscription et/ou supprimer tout Compte Annonceur ou tout contenu dès connaissance par QFOA du non-respect par l’Annonceur des Conditions Générales de Vente.

QFOA informera l’Annonceur concerné de la suspension ou résiliation du Compte Annonceur et des raisons ayant motivé sa suspension ou résiliation.

 

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES

QFOA offre la possibilité à l’Annonceur, dans les conditions définies ci-après et à l’article 6, de publier sur le Site internet des Annonces et de promouvoir ses Evènements.

5.1. Les Annonces

5.1.1. Publication des Annonces

Pour publier une Annonce, l’Annonceur devra se rendre sur « Mon Compte », puis sur le « Tableau de bord » et cliquer sur « Déposer une Annonce ».

Afin de pouvoir publier une Annonce et d’être référencé sur le Site internet, l’Annonceur devra remplir la fiche descriptive de l’Evènement, avec le plus grand soin et mentionner toutes les informations requises.

L’Annonceur devra déterminer la catégorie dans laquelle, il désire que son Annonce apparaisse.

Chaque Annonce doit notamment contenir, sans que cette liste ne soit limitative, le nom de la structure, les dates effectives de votre Evénement : dates de début et de fin de l’activité proposée si cette activité est temporaire ou mentionner que l’activité est proposée tout au long de l’année si cette activité est permanente, une brève description de l’Evénement, les horaires d’ouverture, la localisation et éventuellement des informations complémentaires (prix, photos, dates, âge, …).

L’Annonceur est informé que l’adresse mentionnée dans l’Annonce devra être reconnue par Google afin que la localisation et l’intégration de l’Evènement dans l’algorithme de sélection d’Annonces soient fonctionnelles.

Pour les cas où Google ne reconnaitrait pas l’adresse indiquée par l’Annonceur, et uniquement dans ce cas, l’adresse la plus proche que Google reconnaisse pourra être renseignée par l’Annonceur (Mairie, où autre par exemple). L’adresse exacte de l’Evénement devra être alors renseignée dans le cadre : adresse 2.

L’Annonceur devra définir le temps de publication de l’Annonce parmi les trois possibilités proposées (0 à 30 jours, 0 à 180 et 0 à 365 jours) en fonction de ses besoins. L’Annonceur est informé que le cout de publication d’une Annonce varie en fonction de son temps de prise en compte par l’algorithme.

L’Annonceur devra définir la date de début de prise en compte de l’Annonce par QFOA, c’est-à-dire la date choisi par l’Annonceur pour débuter la publication sur le Site Internet. Cette date pouvant être au plus, définie en partant de la date de fin de l’Evénement moins le nombre de jours correspondant à l’option sélectionnée. (de 0 à 30jours, de 0 à 180 jours ou de 0 à 365 jours)

IMPORTANT : La période de publication, détermine la durée pendant laquelle l’Utilisateur aura accès à l’Annonce, à condition que l’Evènement en question corresponde aux critères de recherche sélectionnés par les Utilisateurs. Les critères correspondants également aux diverses informations renseignées par l’Annonceur lors du dépôt d’Annonce tels que : les dates effectives de l’Evènement.

L’Annonce devra être rédigée en français.

L’Annonceur est informé qu’il ne pourra publier qu’une seule Annonce par Evénement et par catégorie.

En cas de non-respect de l’un ou l’autre des deux alinéas précédents, QFOA pourra supprimer l’Annonce.

L’Annonceur s’engage à mettre en ligne des informations complètes et exactes conformément à l’article 6 des Conditions Générales de Vente.

L’Annonceur est informé que des boutons de partage vers les réseaux sociaux (Facebook, Google +, Instagram, Twitter, Youtube) sont présents sur chaque Annonce et que les Utilisateurs pourront partager les Evènements sur lesdits réseaux sociaux.

Différentes options de référencements sont proposées à l’Annonceur :

L’Annonceur reconnait et accepte que le référencement des Annonces est effectué de la manière suivante : les Annonces apparaissent dans l’ordre anté-chronologique, via un système de classement entièrement automatique (algorithme), de leur date de publication. C’est-à-dire que l’Annonce la plus récente sera la première à apparaitre dans la liste des résultats.

L’Annonceur reconnait et accepte que l’ordre d’affichage des résultats varie également en fonction des critères de recherche qui auront été sélectionnés par les Utilisateurs et notamment la période pour laquelle l’Utilisateur aura fait sa recherche et qui devra correspondre à la période de publication effective de l’Evénement.

QFOA propose également une option payante permettant à l’Annonceur de faire remonter son Annonce en haut de page et ce à tout moment. Il s’agit de l’option : « Remontée en haut de page ».

QFOA propose également aux Annonceurs, la possibilité de choisir un système de référencement préférentiel et payant. Ce système permet à l’Annonceur de faire apparaitre son Annonce, sans critère de chronologie, dans un bandeau en haut de page. Il s’agit de l’option : « Mise en avant ».

L’Annonceur est enfin informé que des fiches de présentation de la ville sélectionnée par l’Utilisateur pourront également ressortir en première ligne si la ville concernée est inscrite sur le Site Internet QFOA.

Après avoir rempli l’ensemble des informations nécessaires à la publication de l’Annonce et sélectionné la durée de publication ainsi que les éventuelles options payantes, un récapitulatif de l’Annonce et du coût de la publication s’affichera.

D’autres options gratuites, sont proposées aux Annonceurs, comme les liens vers des réseaux sociaux.

En cas d’erreur, l’Annonceur aura la possibilité de modifier l’Annonce.

Afin de valider la publication, l’Annonceur devra de nouveau confirmer l’acceptation des Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.

Une confirmation de mise en ligne de l’Annonce apparait et est adressée par e-mail à l’Annonceur.

L’Annonceur est invité à prendre connaissance des règles et conseils pour la publication dépôt d’Annonces dans l’onglet : Règle de diffusion. L’Annonceur y trouvera quelques astuces et conseils pour éviter certains disfonctionnement ou désagréments.

5.1.2. Gestion des Annonces

Une fois publiée, l’Annonceur pourra modifier l’Annonce en se rendant dans l’onglet « Mes Annonces ».

L’Annonceur, pourra également, moyennant l’utilisation de jetons et dans le but d’augmenter la visibilité de son Annonce :

L’Annonceur pourra également supprimer l’Annonce.

5.2. Relation entre l’Utilisateur et l’Annonceur

Tel qu’indiqué en préambule, le Site Internet n’est qu’une plateforme d’information et de mise en relation entre les Utilisateurs et les Annonceurs.

Les relations entre l’Utilisateur et l’Annonceur, et la réalisation de l’Evènement sont exclus des Services proposés par QFOA, et ne sont donc en conséquence pas régis par les présentes Conditions Générales de Vente.

L’Annonceur sera directement contacté par l’Utilisateur, sans l’intervention ni l’intermédiaire de QFOA et les conditions de réalisation de l’Evènement seront définies entre l’Utilisateur et l’Annonceur en l’absence de QFOA.

A ce titre, il est précisé qu’aucun paiement entre l’Utilisateur et l’Annonceur ne peut avoir lieu via le Site internet.

L’Evènement sera exclusivement réalisé par l’Annonceur au profit de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 6. PRIX ET PAIEMENT

6.1. Prix

Le prix des Services proposés par QFOA est fixé en Jetons.

QFOA propose l’achat de Jetons sous forme de packs définis à l’onglet « Règle de diffusion ».

QFOA se réserve le droit de modifier les conditions financières.

L’Annonceur, pour acheter des Jetons, devra se rendre sur « Mon Compte », puis sur le « Tableau de bord » et cliquer sur « Acheter des Jetons ».

Les coûts des Services proposés par QFOA sont définis ci-après.

Le prix de la publication classique d’une Annonce est le suivant :

Le prix de la publication d’une Annonce avec l’option « Mise en avant » est le suivant :

L’ajout de photographies supplémentaires (au-delà de 2 photographies) vaut :

Le coût d’une remontée en haut de page vaut :

6.2. Paiement du prix – Modalités de paiement

L’achat et le paiement des Jetons s’effectueront exclusivement via l’interface PayPal, dont l’Annonceur reconnait accepter les conditions générales fixées par PayPal qui s’appliquent au paiement.

Le prix est payable en euros et par carte bancaire.

Le prix est payable immédiatement lors de l’achat de Jetons.

Les factures correspondant à ces achats de Jetons seront disponibles à l’onglet « Mes factures », accessible depuis « Mon Compte » puis « Tableau de bord ».

 

ARTICLE 7. GARANTIES ET RESPONSABILITES

7.1. Accès au Site internet

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) et frais de télécommunication permettant l'accès au Site Internet sont à la charge exclusive de l’Annonceur.

L’Annonceur reconnait et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble.

En cas d'impossibilité d'accès au Site Internet, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, l’Annonceur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. QFOA fera ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre les dysfonctionnements techniques affectant le Site Internet.

L’Annonceur reconnait que QFOA sera libre de faire évoluer le Site Internet à tout moment et à sa seule discrétion. QFOA pourra notamment supprimer des pages du Site Internet, modifier les catégories, modifier des intitulés, ou redévelopper la présentation du Site Internet. QFOA pourra également décider, à sa discrétion, de fermer le Site Internet définitivement, auquel cas le présent contrat sera résilié selon les modalités définis à l’article 10 des Conditions Générales de Vente.

Les liens hypertextes présents sur le Site Internet peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de QFOA ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur ou si la visite, par l’Annonceur, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. La consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.

7.2. Rédaction des Annonces

L’Annonceur s’engage à ne publier sur le Site Internet et ne faire référencer que des Evènements conformes à l’objet du Site Internet, à savoir des activités de tourisme ou de loisir organisées par lui-même.

L’Annonceur s’engage à mettre en ligne des informations complètes et exactes.

D’une manière générale, dans le cadre de la publication des Annonces prévue à l’article 5, l’Annonceur s’engage à une obligation de résultat quant à la véracité des informations remplies pour la publication des Annonces sur le Site Internet.

En tout état de cause l’Annonceur est seul responsable des informations publiées et communiquées à l’Utilisateur, et notamment du contenu rédactionnel et des photographies.

La responsabilité de QFOA ne saurait donc être engagée si la description des Evènements est erronée ou incomplète.

A ce titre l’Annonceur est informé que QFOA a mis en place un système permettant aux internautes de signaler des abus. L’Annonceur reconnait et accepte qu’en application de ses obligations légales QFOA aura l’obligation de retirer promptement tout contenu manifestement illicite qu’un internaute lui aura signalé, sans porter de jugement sur la qualité du contenu, à condition toutefois que le signalement respecte la procédure de notification prévue par la loi LCEN. Il appartiendra donc à l’Annonceur, s’il estime que le contenu retiré n’était pas illicite, de se rapprocher de l’internaute ayant signalé un abus.

L’Annonceur reconnait que les dispositions du présent article sont essentielles et déterminantes du consentement de QFOA sans lesquelles elle n’aurait pas contracté et que tout manquement à celles-ci pourra entraîner la résiliation du présent Contrat conformément à l’article 10.

7.3. Limitation de responsabilité de QFOA

La localisation du lieu de l’Evènement sur la carte géographique qui accompagne l’Annonce est réalisée à titre indicatif et de manière automatique. A ce titre QFOA ne pourra être tenue responsable si la localisation géographique de l’Evènement n’est pas exacte.

QFOA n’étant pas partie à la réalisation de l’Evènement entre l’Utilisateur et l’Annonceur, celle-ci ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée sur ce point.

L’Annonceur reconnaît que le Site Internet comporte des boutons de partage sur les réseaux sociaux permettant aux Utilisateurs de partager les Evènements sur lesdits réseaux et consent à ce que ses Annonces soient ainsi partagées, sans responsabilité de l’Editeur.

Le partage sur les réseaux sociaux se fera sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, lequel s’engage, en application des Conditions générales d’utilisation, à respecter les droits de QFOA et des Annonceurs.

7.4. Responsabilités de l’Annonceur

L’Annonceur s’engage à disposer de l’ensemble des droits et autorisations légales lui permettant de proposer les Evènements.

L’Annonceur s’engage à respecter toutes les lois, tous les règlements, codes et normes applicables à ses activités et à l’exécution de ses obligations.

 

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Droits de propriété intellectuelle de QFOA

Le Site Internet est la propriété de QFOA. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs au Site Internet et au concept d'ensemble de l'activité de QFOA, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques appartiennent à QFOA ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.

En particulier, QFOA est titulaire de / dispose des droits d’exploitation sur la marque française numéro 4282307 « QFOA QUOI FAIRE, OU ALLER.FR DES IDEES DE SORTIES POUR PROFITER DE LA VIE ! ».

L’Annonceur reconnait que les marques, modèles, droits d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle concernant le Site Internet, y compris toutes modifications, traductions, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions ou œuvres dérivées, sont et demeurent réservés à tout moment à QFOA. Toute reproduction totale ou partielle des éléments précités constitue une contrefaçon des droits de QFOA.

Nonobstant ce qui précède, QFOA autorise uniquement l’Annonceur à afficher un visuel « Partenaire QFOA » sur son site internet, plaquette de présentation, ou tout autre support de communication de l’Annonceur (page Facebook, compte Instagram, compte Twitter, …) de sa société. Dans ce cas, l’Annonceur demandera une copie du visuel de la marque de QFOA et s’engage à respecter à l’identique le format et le contenu de l’image telle que communiquée par QFOA.

L’Annonceur s’engage à utiliser le Site Internet conformément à ces Conditions Générales et à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété de QFOA. Une telle atteinte pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et à la résiliation de ce Contrat.

8.2. Droits de l’Annonceur

L’Annonceur garantit à QFOA qu’il dispose des droits d’exploitation sur les contenus publiés sur le Site Internet (droits d’auteur, droits sur les marques et autres signes distinctifs, droits à l’image, etc.).

L’Annonceur autorise QFOA à utiliser, reproduire, représenter et exploiter sur le Site Internet, ou tout autre document permettant la promotion du Site Internet, les marques et logos accompagnés de leur charte graphique ainsi que les informations et photographies communiquées par l’Annonceur à QFOA dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

L’Annonceur délivrera des copies, des représentations graphiques ou photographiques et autres documents permettant à QFOA de reproduire ses marques et signes distinctifs dans les conditions définies au présent Contrat.

8.3. Actions en contrefaçon

Les Parties s’engagent à se signaler mutuellement tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale dont elles pourraient avoir connaissance relativement aux marques et signes distinctifs de l’autre Partie.

Si des poursuites en contrefaçon étaient intentées à l'encontre de QFOA à l’occasion de l’utilisation de la marque de l’Annonceur sur le Site Internet, QFOA en informera l’Annonceur rapidement et lui communiquera les éléments dont elle dispose en vue de sa défense.

L’Annonceur devra alors relever et garantir QFOA contre toute réclamation ou action en contrefaçon ou en concurrence déloyale trouvant son origine dans l’utilisation des marques ou signes distinctifs, droit d’auteur de l’Annonceur y compris tous dommages indirects et honoraires d’avocats consécutifs à cette réclamation ou action.

 

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

9.1. Données personnelles

L’exécution des Services par QFOA nécessite la fourniture d’un certain nombre d’informations personnelles concernant l’Annonceur, notamment, son nom, son prénom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse e-mail. Les données récoltées sont nécessaires au respect de ses obligations par QFOA, notamment l’exécution des Services et des droits prévus aux présentes Conditions Générales de Vente. L’Annonceur ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourra pas publier d’Annonces sur le Site Internet.

L’identité et les données de l’Annonceur sont considérées comme confidentielles.

Ces données sont conservées par QFOA en cette unique qualité et QFOA s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, sans l’accord exprès de l’Annonceur ou en dehors des cas prévus par la loi. Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, est QFOA dont les coordonnées sont indiquées à l’article 13 des Conditions Générales de Vente.

Toutefois, compte tenu de l’objet du Site Internet, l’Annonceur est informé que les Annonces peuvent contenir des données personnelles. En publiant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur reconnait et accepte que lesdites données personnelles seront rendues accessibles à tous les internautes.

En outre, via le système de partage automatique des Evènements sur la page Facebook de QFOA, l’Annonceur reconnait et accepte que les données personnelles éventuellement présentes dans les Annonces, seront transmises à Facebook et rendues accessibles à tous les internautes.

Les coordonnées de l’Annonceur sont conservées tant que le Compte Annonceur est actif et pour une durée de trois (3) ans à compter de la résiliation du Contrat, puis archivées pour une durée de dix (10) ans, durée raisonnable nécessaire à l’exécution de ses obligations par QFOA et au suivi des contrats. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Le numéro de déclaration CNIL de QFOA est le 2112164 v 0.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Annonceur dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à QFOA, en la formulant à l’adresse électronique ou par courrier postal à l’adresse mentionnée à l’article 13 des Conditions Générales de Vente.

Au-delà de la fourniture des Services par QFOA, les données collectées, font l’objet d’un traitement informatique destiné à QFOA exclusivement pour la finalité suivante : Envoi de newsletters.

Les données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire, sont collectées et traitées exclusivement par l'établissement bancaire concerné qui est seul responsable du traitement.

9.2. Cookies

Un cookie est un fichier texte stocké sur un espace dédié de l’ordinateur de l’Annonceur, déposé par QFOA ou un tiers dans le cadre de l’utilisation du Site Internet. Le cookie permet à son émetteur de collecter ou stocker certaines informations relatives à la navigation de l’internaute sur internet jusqu’à sa date d’expiration. Les cookies sont attachés au navigateur et non à l’Annonceur lui-même ou à son ordinateur.

QFOA utilise les cookies et traceurs suivants :

L’ensemble de ces cookies sont nécessaires au fonctionnement du Site Internet et visent à améliorer les services et l’utilisation du Site Internet.

En poursuivant sa navigation sur le Site Internet, l’Annonceur donne son consentement à l’utilisation des cookies. L’Annonceur reconnait et accepte que son consentement est valable pour une période de treize (13) mois.

L’Annonceur dispose de la possibilité de bloquer ou supprimer les cookies via l’interface de son navigateur dans les paramètres liés à la confidentialité (outils / options).

La suppression des cookies préalablement présents sur le navigateur n’a pas d’incidence sur la navigation sur le Site Internet, mais fait perdre à l’Annonceur tout le bénéfice apporté par le cookie.

Si la désactivation des cookies par l’Annonceur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par le Site Internet, QFOA ne pourra en être tenue responsable.

Pour plus d’informations, l’Annonceur peut consulter le site www.cnil.fr ou adresser toute question à QFOA aux coordonnées indiquées à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

9.3. Newsletters

En cochant la case prévue à cet effet, « Je souhaite recevoir la newsletter et les dernières annonces du site QuoiFaireOùAller? susceptibles de m’intéresser » lors de la création du Compte Annonceur, l’Annonceur accepte que QFOA puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, des lettres d’informations relatives à son activité et ses Services.

L’Annonceur aura la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

 

ARTICLE 10. DUREE – RESILIATION

10.1. Durée

Les Conditions Générales de Vente prennent effet au jour de la création du Compte Annonceur par l’Annonceur pour une durée indéterminée et pourront être résiliées à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception avec une durée de préavis de trois (3) mois.

10.2. Résiliation anticipée

Les Conditions Générales de Vente pourront être résiliées à tout moment, de plein droit, en cas d'inexécution par l'une ou l’autre des Parties de ses obligations découlant des Conditions Générales de Vente deux (2) mois après l’envoi par la Partie plaignante d’une mise en demeure d’y remédier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

Une telle résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie non défaillante pourrait demander à la Partie défaillante. 

Les Conditions Générales de Vente pourront également être résiliées par la partie la plus diligente dans le cas où QFOA déciderait de la fermeture définitive du Site internet, conformément à l’article 7 des Conditions Générales de Vente.

10.3. Conséquences de la résiliation

La résiliation aura pour conséquence la clôture et la suppression du Compte Annonceur et de toutes les Annonces publiées.

Pendant la période de préavis, les Parties s’engagent à poursuivre leur coopération de bonne foi dans l’intérêt de l’Utilisateur.

La résiliation ne donnera en aucun cas lieu au remboursement à l’Annonceur des Jetons.

 

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable.

Tout différend entre QFOA et l'Annonceur, concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou, plus généralement les relations entre QFOA et l'Annonceur, qui ne serait pas résolu de manière amiable dans un délai de deux mois à compter de la notification du différend, sera exclusivement soumis au Tribunal de commerce de Marseille.

 

ARTICLE 12. DISPOSITIONS DIVERSES

12.1. Intuitu personae

L’Annonceur ne pourra transférer ou céder de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations résultant de ce Contrat.

12.2. Intégralité du Contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des Parties relativement à son objet.

12.3. Indépendance des Parties

Les Parties sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

12.4. Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.

12.5. Tolérance

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

12.6. Notifications

Toutes notifications ou communications en vertu des présentes peuvent être faites par courrier électronique sauf disposition contraire prévoyant l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse figurant en tête des présentes.

En cas de changement d’adresse d’une des Parties, cette dernière s’engage à notifier à l’autre Partie sa nouvelle adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 15 (quinze) jours du changement.

 

ARTICLE 13. MENTIONS LEGALES

13.1. Editeur

Le Site Internet est édité par la société QFOA - QUOI FAIRE OÙ ALLER, société par actions simplifiée, au capital social de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 831 383 369, dont le siège social est situé Chemin des Alpines - 13113 LAMANON, représentée par son président en exercice, Monsieur GIRAUD Daniel.

13.2. Contacts

Pour toute question, vous pouvez contacter QFOA :

13.3. Directeur de publication

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur GIRAUD Daniel.

13.4. Hébergeur

Le Site Internet est hébergé par KANGOUROUGE, dont l’adresse est 40 rue Antoine Ré, 13001 Marseille, et dont le numéro de téléphone est le 09 72 27 40 40.